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Articles de presse Juillet 2009 - Conférence de presse - violences faites aux femmes |
La présente proposition de loi, adoptée par le Sénat à la fin de la douzième législature, avait été transmise à l’Assemblée nationale, mais n’avait pas pu être inscrite à l’ordre du jour. C’est pourquoi elle a été déposée à nouveau sur le bureau de notre assemblée au début de la nouvelle législature. Il est exact que la Commission des lois du Sénat avait considéré que ses dispositions nécessitaient probablement de solliciter l’avis de l’Assemblée de Corse, mais c’est alors que le changement de législature est intervenu. Au moment où il a été envisagé d’inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et alors que le Gouvernement avait l’intention de suivre les recommandations de la Commission des lois du Sénat, l’Assemblée de Corse s’est elle-même saisie de la question à travers le dépôt d’une motion, laquelle a été soumise au vote des élus territoriaux, puis au contrôle de légalité.
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Cette proposition de loi a été
déposée en novembre, mais le travail était déjà
engagé depuis au moins dix-huit mois. Déjà en 2004
même, alors que notre président agissait comme parlementaire
en mission auprès du ministre de l’intérieur, son
rapport sur la lutte contre les réseaux de trafiquants de stupéfiants
avait mis en lumière les insuffisances de notre législation
en la matière. Nos auditions, ainsi que la table ronde que nous
avions organisée en novembre, ont largement nourri notre réflexion.
Les amendements que nous proposerons sont le fruit de tout ce travail,
en particulier sur le sujet sensible de la gestion des biens saisis.
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Merci pour cet exposé très
clair, qui vient bousculer certaines idées reçues sur la
bureaucratie européenne. À ce propos, comment comptez-vous
faire évoluer l’opinion, la faire passer d’une Europe
diabolisée, qu’on accuse d’être à l’origine
de toutes surréglementations et complications à une Europe
salvatrice qui aiderait les États à élaborer un meilleur
droit tout en continuant à réglementer ce qui doit l’être
? Par ailleurs, vous avez évoqué les études d’impact.
Mieux savoir de quoi l’on parle permet à l’évidence
de faire de meilleures lois, mais comment éviter un autre piège
– que toute la complication législative soit reportée
au niveau de ces études elles-mêmes, et qu’elles aient
pour effet d’obscurcir dès l’origine les problématiques
en cause ?
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Il est déjà loisible à l’opposition de désigner un porte-parole pour chaque débat, sans qu’il soit besoin de le doter d’un statut spécial. Institutionnaliser un contre-rapporteur reviendrait par ailleurs à s’opposer à un texte avant même de l’avoir examiné. Ce serait d’autant plus absurde que, conformément à la nouvelle procédure, c’est le texte de la commission qui vient en séance publique.
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Je remercie Mme la rapporteure du dépôt
de cet amendement, qui sonne comme un écho à une observation
que j’avais formulée lors de la réunion de notre commission
le 8 avril dernier. Le code de l’éducation renvoie au règlement
le soin de définir le contenu de ces séances. Je crois savoir
que le Gouvernement est disposé à avancer sur ce texte.
Dans ce contexte, ce très bon amendement, qui précise que
ces séances devront comporter des informations sur les violences
intra-familiales à caractère sexuel, oriente le contenu
de la future circulaire.
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J’espère qu’un grand nombre de nos collègues se prononceront en faveur cette proposition de loi, car elle présente un grand intérêt par la définition de l’inceste et la stratégie de lutte qu’elle nous propose d’adopter.
Je suis notamment d’accord avec les modifications du code de l’éducation qui sont prévues : nous devons mieux cibler les informations portées à la connaissance des enfants.
Toutefois, je suis très perplexe quant à la nature législative de telles mesures. Il ne faudrait pas que le Conseil constitutionnel les déclasse, considérant qu’elles appartiennent au domaine réglementaire. Cela reviendrait en effet à adresser un mauvais signal. Mieux vaudrait obtenir du Gouvernement l’engagement d’adopter ces dispositions par la voie réglementaire. Nous veillerons ainsi à préserver la qualité de la loi, préoccupante constante de nombreux membres de cette Commission.
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Il n’est pas acceptable de laisser penser que le projet de loi remettrait en cause des droits fondamentaux. Les principes généraux du droit s’appliqueront. Il ne faut pas laisser croire qu’une procédure serait créée sans respecter les principes qui guident tout procès. Les internautes qui respecteront la loi ne recevront jamais de courrier de la Haute Autorité. Je suis d’accord pour que le texte soit amélioré sur les conditions dans lesquelles les personnes concernées seront contactées par la HADOPI, mais je conteste l’affirmation selon laquelle les principes généraux du droit seraient violés.
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Au total, cette loi était non seulement attendue par nos concitoyens et par les magistrats eux-mêmes, mais elle a également fait la preuve de son utilité en quelques mois d’application seulement, notamment pour certaines formes de délinquance – je pense notamment aux atteintes aux personnes, et tout particulièrement aux violences conjugales. La loi du 10 août 2007 est un outil d’une grande efficacité.
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- Séance du mardi 25 novembre 2008 : Table ronde, ouverte à la presse, sur la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (M. Guy Geoffroy, rapporteur).
La proposition de loi suit donc trois orientations principales. La première est l’extension du champ des biens susceptibles d’être saisis, et ce, dès le stade de l’enquête et de l’instruction, par le développement des possibilités de saisie patrimoniale. L’objectif est d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être ordonnées au moment du jugement. Il est clair que si la confiscation n’a pas été précédée d’une mesure permettant de geler l’ensemble des actifs concernés, il est à craindre que ceux-ci ne soient précipitamment dissipés, rendant ainsi difficile l’exécution de la confiscation.
Le deuxième objectif est la mise en place d’une procédure de saisie pénale. À l’heure actuelle, en effet, il n’existe que des procédures de nature civile, lesquelles sont totalement inadaptées, comme j’ai pu m’en rendre compte, en tant que rapporteur pour avis des crédits de la mission « Sécurité », lorsque j’ai dialogué avec les équipes des GIR de Reims et de Moissy- Cramayel.
Enfin, le troisième but poursuivi
découle des deux premiers : c’est l’amélioration
de la gestion des biens saisis. Il arrive en effet que le bien concerné
finisse par coûter beaucoup plus cher à la collectivité
que ce qu’il a rapporté. Nous devons éviter la dévalorisation
des biens au cours de la procédure ainsi que les conservations
inutiles et génératrices de frais. La proposition de loi
s’efforce donc d’améliorer l’efficacité
du dispositif déjà mis en place par la loi de 2007 sur la
contrefaçon, qui permet la vente anticipée de biens saisis
en cours d’enquête.
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La LOPPSI 2 – loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – est prête. Nous insistons pour qu’elle soit examinée courant 2009, et le plus tôt possible dans l’année, pour traduire dans la législation les grands objectifs que vous avez rappelés et les évolutions que vous souhaitez imprimer à notre dispositif de sécurité intérieure, en particulier en ce qui concerne la police scientifique et technique. Quel est le calendrier prévisionnel ? Comment le budget 2009 s’intégrera-t-il dans ce texte ?
Après une pause décidée en 2006, vous avez souhaité relancer les groupes d’intervention régionaux – GIR –, et leur assigner des objectifs plus précis, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Est-il d’ores et déjà possible de dresser un bilan de cette réorientation ? Ce dispositif, créé par circulaire, ayant fait la preuve de son efficacité et étant arrivé à maturité, n’est-il pas temps de lui donner une plus grande sécurité juridique par une consécration législative ?
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Je comprends les cris d’orfraie des candidats à l'alternance. Un peu de sérieux : un engagement avait été pris, il est tenu, il était temps ! Je m'en félicite d'autant plus que je suis l’élu d'une circonscription qui compte davantage d'électeurs que d'autres n’ont d'habitants. Et je me réjouis que l'on se préoccupe de ces questions au début de la législature, ce qui tout donne le temps de travailler sans donner l'impression de préparer, au dernier moment, un mauvais coup électoral.
J'observe par ailleurs que l'usage des ciseaux n'a jamais empêché l'alternance : la première fois que la carte électorale actuelle a été appliquée, ce sont ceux qui n'avaient pas procédé au découpage qui l'ont emporté. La carte de 1958 n'avait pas empêché la gauche de gagner en 1981, celle de 1986 ne l'a pas empêchée de gagner en 1988 comme en 1997. Il faut donc raison garder.
S'agissant de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, je remercie le ministre d'avoir laissé la porte ouverte à la discussion. En prenant l'initiative de créer un sénateur pour chacune des deux collectivités, le Sénat a fait valoir l'idée qu'il ne serait pas incongru que les députés fassent de même. Si nous avions alors adopté cette disposition, nous compterions déjà ces deux députés parmi nous. C'est moi-même, suivi par la commission unanime, qui avais fait alors valoir qu'il serait tout simplement scandaleux que, quelques mois avant les élections législatives, on décide de la création de nouvelles circonscriptions alors que l'on se refusait depuis dix ans au remodelage de la carte électorale exigée par le Conseil constitutionnel. Je suis donc très satisfait que le ministre annonce aujourd'hui que la question n'est pas tranchée.
Le fait que les ministres puissent désormais retourner dans l'assemblée dont ils sont originaires m'amène à m’interroger sur le fait que, dans la mesure où certains sénateurs sont élus au suffrage majoritaire et d'autres au suffrage proportionnel, on n'est pas remplacé dans les mêmes conditions selon le cadre dans lequel on est élu. Si vous êtes sénateur élu à la proportionnelle, dans tous les cas, y compris la démission, vous êtes remplacé par le suivant de liste, si vous êtes député ou sénateur élu au scrutin majoritaire, vous ne cédez votre siège à votre suppléant que dans certains cas expressément prévus par la loi et qui sont d'ailleurs repris dans ce texte, qui n'a pas vocation à traiter cette question. Il me semble que nos concitoyens devraient être informés de cet état de fait.
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M. Guy Geoffroy a regretté la teneur des propos de M. Philippe Vuilque, les jugeant étranges et injustes, surtout à l’égard de ceux qui ont participé au Grenelle de l’environnement. Il a souligné que le présent texte est une loi de programme qui reprend les engagements pris par le Grenelle, dont certains étaient à l’époque considérés comme audacieux, et fixe donc un cadre, tant s’agissant de la démarche générale retenue que de la mise en œuvre concrète des objectifs fixés.
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(répondant à Mme FRANCO) J’ai cru déceler dans vos propos une suspicion à l’égard de la police et de la gendarmerie, mais peut-être me suis-je trompé. Pour ma part, j’ai le sentiment que ces forces sont plutôt là pour me protéger.
S’agissant des informations relatives aux mineurs, je puis témoigner, pour faire partie de la commission Varinard chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante, d’une préoccupation constante concernant le dossier de personnalité du jeune à partir duquel la justice serait éventuellement appelée à se prononcer. Ce dossier de personnalité, qui pourrait être créé par le biais d’un dispositif législatif, a pour ambition de permettre au juge de mieux comprendre le parcours du jeune qui lui est présenté, et, par là même, de constituer un élément de protection du mineur.
Que vous inspire un tel recueil d’informations permettant à la justice des mineurs de se prononcer dans les meilleures conditions possibles au profit du respect de la justice, des victimes et de la protection de l’enfance ?
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M. Guy Geoffroy a lui aussi insisté, en sa qualité d’ancien parlementaire en mission sur ce sujet auprès du ministre chargé de l’Éducation nationale, sur l’intérêt porté par la majorité parlementaire aux enjeux liés à la scolarisation des enfants handicapés. Partageant le souhait de permettre à chaque enfant handicapé de bénéficier de l’assistance d’un auxiliaire de vie scolaire, il a fait valoir qu’il n’est pas pour autant réaliste de poser cet objectif en principe à portée juridique.
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M. Guy Geoffroy a tout d’abord considéré qu’il était très dommageable de devoir en passer par la loi pour faire en sorte que la « politique » ne l’emporte pas sur la République. En tant qu’élu local mais aussi comme enseignant, il s’est en effet déclaré choqué que certains aient fait de ce projet – qu’il faut saluer – un enjeu politicien.
Il a ensuite rappelé que, s’agissant de la grève du mois de janvier, les élus ont procédé en fonction d’un commun accord non écrit avec le Gouvernement et, s’agissant de la grève du mois de mai, en fonction de la convention signée entre l’État et la commune. Le texte annulera-t-il cette dernière ? Autrement dit, si le seuil de 20 % de grévistes par école n’est pas atteint, la municipalité pourra-t-elle décider de l’application du dispositif en vertu de la convention ? Si, enfin, la responsabilité juridique de l’État se substitue à celle des communes, quid de la responsabilité politique des mairies dans le cadre d’une grève nationale de la fonction publique et au cas où des familles reprocheraient au Premier Magistrat de ne pas avoir mis en place le dispositif ?
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M. Guy Geoffroy : M’appuyant sur la deuxième caractéristique de la mission de la prison que vous avez rappelée, à savoir la réinsertion, je souhaite connaître votre conception du contrôle qui devra être exercé sur les centres éducatifs fermés. Je comprends que vous souhaitiez mettre en œuvre un contrôle d’une égale rigueur sur tous les lieux de privation de liberté, mais sans doute ne pourrez-vous pas appréhender de la même manière les CEF – comme les établissements pénitentiaires pour mineurs – et les établissements qui accueillent des détenus majeurs.
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M. Guy Geoffroy a rappelé que certains agents demandaient à être mobiles faute de pouvoir bénéficier d’un avancement dans leur carrière au poste qui est le leur. Aujourd’hui, il arrive par exemple qu’un directeur général des services municipaux ne puisse accéder au grade d’administrateur territorial sans rejoindre l’intercommunalité où ses responsabilités seront moindres. N’est-il donc pas envisageable de récompenser également la fidélité en faisant sauter certains verrous ?
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M. Guy Geoffroy, soulignant que quatre nouvelles lois organiques au moins seront nécessaires pour décliner des dispositions envisagées au niveau constitutionnel – en matière, par exemple, de droit d’amendement –, a demandé que le Parlement dispose rapidement de l’architecture la plus précise possible de ces textes afin de pouvoir valablement analyser et soutenir la réforme.
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M. Guy Geoffroy, rapporteur, a rappelé que la commission des Lois était saisie, en application de l’article 88-4 de la Constitution, d’une proposition de résolution adoptée, à son initiative, par la Délégation pour l’Union européenne à l’unanimité le 16 janvier 2008 et dont l’objet est d’exprimer la position de l’Assemblée nationale sur cette importante directive, qui vise à harmoniser les sanctions administratives et pénales mises en œuvre par les États membres de l’Union européenne à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Il a souligné l’importance des enjeux entourant ce projet de texte communautaire, à la veille de la présidence française de l’Union qui a fait de l’immigration une de ses priorités. Ces enjeux justifient pleinement que l’Assemblée nationale se prononce sur ce texte et fournisse un appui au Gouvernement dans les négociations en cours à Bruxelles.
Cette directive doit permettre de donner à l’Union européenne les moyens de mieux lutter contre l’emploi de travailleurs irréguliers et d’ainsi franchir une étape dans la lutte contre l’immigration illégale dans l’Union : la possibilité de trouver du travail dans un des pays membres constitue en effet un facteur encourageant l’immigration clandestine.
Le rapporteur a rappelé que la France concentre avec l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et la Grande-Bretagne 80% des flux migratoires au sein de l’UE. Notre pays, qui dispose d’un arsenal législatif très complet en la matière a un intérêt prioritaire à l’élaboration d’une politique cohérente de l’immigration au sein de l’Union.
Le rapporteur a ensuite présenté la proposition de résolution adoptée par la Délégation pour l’Union européenne.
Il a tout d’abord indiqué qu’il fallait se féliciter de l’initiative prise par la Commission européenne, l’Europe ayant en la matière une réelle valeur ajoutée : une action coordonnée des différents États membres est nécessaire pour réduire les disparités entre les législations et entre les mesures d’exécution et ainsi neutraliser l’avantage économique conféré par l’emploi illégal, qui fausse la concurrence.
À titre préventif, la proposition de directive prévoit l’obligation pour l’employeur de vérifier, avant de les recruter, que les ressortissants des pays tiers disposent d’un titre de séjour ou d’une autorisation équivalente valable pour la période d’emploi concernée.
Le deuxième volet de la proposition de directive, de nature répressive, prévoit des sanctions administratives et financières, mais aussi pénales, qui sont réservées aux cas les plus graves.
Le texte prévoit en outre l’obligation de créer des mécanismes de réclamation efficaces permettant aux salariés de faire valoir leurs droits contre l’employeur, ainsi que l’obligation, pour les États membres, de réaliser un nombre minimum d’inspections dans les sociétés établies sur leur territoire.
Pour autant, le rapporteur a déploré que le texte n’aille pas assez loin, et a présenté les pistes d’amélioration contenues dans sa proposition de résolution. S’agissant tout d’abord du champ de la directive, il a regretté qu’il soit limité aux employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et a souhaité le voir élargi aux employeurs de ressortissants présents régulièrement sur le territoire de l’Union, mais qui ne sont pas autorisés à exercer une activité professionnelle et qui travaillent en violation de leur statut de résident.
Il a par ailleurs plaidé pour que soient apportées des améliorations de nature plus technique au texte, d’une part, pour prévoir une rédaction plus claire et plus précise des incriminations pénales, et, d’autre part, pour que soit revu l’objectif, manifestement irréaliste, fixé par la Commission européenne que 10% des sociétés soient contrôlées chaque année par les États membres. Il a plaidé pour son remplacement par un objectif annuel d’accroissement du nombre des contrôles effectués.
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M. Guy Geoffroy a indiqué avoir visité,
avec le Garde des Sceaux et le rapporteur, le centre de détention
de Melun où un travail expérimental est mené en la
matière. Loin d’avoir été préparé
en urgence, le projet de loi se situe dans la continuité de ces
actions tendant à répondre aux attentes de la population
et à éviter que des personnes sortent de prison aussi dangereuses
qu’elles y sont entrées. M. Guy Geoffroy a également
déclaré que le texte n’était pas privatif de
liberté, mais protecteur d’éventuelles futures victimes.
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M. Guy Geoffroy, rapporteur, a tout d’abord souligné que le travail mené de concert avec M. Serge Blisko s’est effectué dans un esprit de très grande ouverture. Tous les interlocuteurs rencontrés ont apprécié la volonté de la commission des Lois de mettre en place un dispositif d’évaluation de l’application des lois qui ne soit pas partisan, même s’il peut être enrichi par la sensibilité de chacun.
Ce sont des séances d’initiative parlementaire qui ont permis à l’Assemblée nationale de débattre d’une proposition de loi – elle-même issue à l’origine de deux propositions de loi sénatoriales – votée à l’unanimité par le Sénat. L’Assemblée a apporté des modifications substantielles à ce texte, suivie en cela par le Sénat et, enfin, par la commission mixte paritaire. Dans chaque assemblée, la proposition de loi a été votée à l’unanimité, ce qui atteste de la volonté partagée de traiter ces problèmes de la façon la plus efficace et la plus large qui soit.
Le rapporteur a souligné la gravité de ces problèmes puisque l’on entend souvent dire qu’« une femme meurt tous les trois jours sous les coups d’un conjoint ou d’un ex-conjoint » ; plus généralement, d’après les chiffres établis en 2000 par l’Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France – ENVEFF – à partir d’un panel très large et très représentatif, environ une femme sur dix dit avoir été victime de violences au sein de son couple dans l’année qui a précédé l’étude. Si la violence physique est la plus apparente, bien d’autres formes doivent être prises en compte, notamment les violences psychologiques.
Ce texte ayant été inscrit dans des « niches » parlementaires, la commission des Lois de l’Assemblée nationale n’avait pas eu le temps de procéder à des auditions aussi larges que celles qui avaient été réalisées par le Sénat. La préparation du rapport sur la mise en application de la loi aura donc été l’occasion, pour les rapporteurs, d’entendre toutes les personnes qui avaient été entendues par les sénateurs un an et demi auparavant.
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Le rapporteur pour avis a admis que la prime au mérite avait pu susciter des interrogations lorsqu’elle a été mise en place, comme l’avaient par exemple révélé les auditions des organisations syndicales sur le précédent budget. En revanche, ce sujet n’a pas du tout été évoqué cette année par les syndicats de police. D’ailleurs, cette prime concerne beaucoup de policiers puisque 36 000 en ont bénéficié en 2006 : 19 970 au titre de la prime collective, pour un montant de 400 euros et qui est passé à 500 euros en 2007, et 16 378 au titre de la prime individuelle pour un montant moyen en 2006 de 371 euros et qui sera compris en 2008 dans une fourchette allant de 400 à 800 euros. Dans la mesure où cette prime est désormais bien admise et où le budget 2008 prévoit par ailleurs des crédits supplémentaires pour favoriser la fidélisation, le rapporteur a donné un avis défavorable à l’amendement, que la Commission a alors rejeté.
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