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Séance du Mercredi 16 juin 2010 : Examen de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (n° 2464) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
La Commission examine, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (n°2464).
M. Guy Geoffroy, rapporteur. C’est en novembre 2008 que le président Jean-Luc Warsmann et moi-même avions pris l’initiative de cette proposition de loi. Elle a été adoptée en première lecture par notre assemblée le 4 juin 2009, à l’unanimité. Nos collègues sénateurs, sur l’excellent rapport de M. François Zocchetto, l’ont adoptée le 28 avril dernier, également à l’unanimité.
Nous sommes, je crois, tous convaincus de la nécessité d’un dispositif efficace de saisie pénale pour frapper les trafiquants là où cela leur fait le plus mal, c’est-à-dire au portefeuille. Les peines privatives de liberté, pour utiles qu’elles soient, peuvent avoir moins d’impact que les sanctions de nature patrimoniale.
Ce texte vise donc à combler certaines lacunes de notre droit et à donner aux enquêteurs et aux magistrats de nouveaux outils. À cette fin, il élargit, tout d’abord, le champ des biens susceptibles d’être saisis au cours de l’enquête pénale ; il consacre dans notre droit les enquêtes patrimoniales, réalisées parallèlement à l’enquête portant sur l’établissement des faits ; il instaure, en outre, des procédures pénales de saisie, distinctes des procédures civiles d’exécution jusqu’ici utilisées par défaut ; il crée, à la suite d’un amendement du Gouvernement adopté par notre Commission en première lecture, une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; enfin, il améliore la garantie des droits des victimes, l’Assemblée nationale ayant adopté, à mon initiative, un dispositif prévoyant le paiement des dommages et intérêts sur le produit des biens confisqués.
Par ailleurs, cette proposition de loi transpose une décision-cadre d’octobre 2006 sur l’exécution des décisions de confiscation dans l’Union européenne.
Le Sénat a consolidé et enrichi notre texte. Il a adopté sans modification la moitié des articles – 9 sur 18. Il a ajouté l’article 9 bis, relatif aux confiscations encourues par les personnes morales, qui est bienvenu, ainsi que l’article 11 bis, qui repousse l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’agence jusqu’à la publication du décret en Conseil d’Etat précisant ses modalités de fonctionnement.
En ce qui concerne les principaux apports de fond, le Sénat a tout d’abord étendu aux infractions graves d’appropriation frauduleuse punies d’au moins trois ans d’emprisonnement le champ d’application des mesures conservatoires prévues à l’article 706-103 du code de procédure pénale. Il a par ailleurs avancé là où nous avions peiné à le faire, à savoir sur la saisie des contrats d’assurance-vie : il a adopté un dispositif très opportun, permettant de geler les fonds déposés pendant la durée de l’enquête. Il a également aligné le régime de la peine de confiscation encourue par les personnes morales sur celui qui est applicable aux personnes physiques.( lire la suite)
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Séance du Mercredi 9 juin 2010 : Suite de l'examen du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.
M. Guy Geoffroy. Je sais bien qu’il
y a eu des accords au niveau national, mais je sais aussi que nombre de
notaires, notamment, ont déclaré qu’ils ne leur donnaient
pas satisfaction. Je comprends la volonté exprimée par notre
collègue Huyghe d’aller au bout de la logique qui sous-tend
la création de l’acte contresigné. Je comprends ce
que dit le rapporteur, mais on pourrait qualifier le travail accompli
d’un peu chaotique… Si on avait pu éviter de s’engager
dans la création de ce nouveau type d’acte, on aurait probablement
mieux servi l’équilibre de nos professions du droit
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Séance du Mercredi 12 mai 2010 : Suite de l'examen du projet de loi,, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales.
M. Guy Geoffroy. Je ne voterai pas cet amendement, bien entendu, mais je saisis cette occasion pour formuler une question que je souhaitais initialement poser au Gouvernement. Au premier alinéa de cet article, on évoque la répartition des sièges « dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre ». Dans les alinéas suivants, il est question des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des métropoles et des communautés urbaines. Or il existe dans notre pays un autre type d’EPCI à fiscalité propre, les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) des villes nouvelles. Pour éviter des interrogations, des confusions et peut-être des difficultés juridiques, il faudrait dire clairement si les dispositions de cet article leur sont ou non applicables.
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Séance du Mercredi 5 mai 2010 :Audition, ouverte à la presse, de M. Edouard Balladur, ancien Premier Ministre, Président du Comité pour la réforme des collectivités locales.
M. Guy Geoffroy. Nous sommes totalement fondés à suivre l’avis du rapporteur. C’est pourquoi je ne suis nullement étonné que nos collègues du groupe SRC soient sur la même ligne que la nôtre.
L’échec de la CMP sur ces deux points provient d’une lecture totalement différente des articles concernés de la Constitution par les sénateurs et par nous-mêmes. Les arguments de nos collègues du Sénat sont infondés car contraires à une lecture objective de ces articles, puisque les sénateurs inversent volontairement la règle et l’exception, au mépris, à la fois, de la lettre et de la signification du texte constitutionnel.
Il convient donc de rétablir l’article 3 supprimé par le Sénat.
Quant à l’article 4, introduit par le Sénat, il tendrait à faire entrer par la fenêtre une disposition susceptible de faire valoir que la loi organique serait une loi concernant le Sénat qui, à ce titre, devrait être votée en termes identiques par les deux assemblées. C’est une énorme ficelle qui, de surcroît, serait censurée par le Conseil constitutionnel, puisque le législateur organique, légiférant sur commande de la Constitution, ne peut s’arroger le droit d’inclure des dispositions qui ne relèvent pas expressément de la révision effectuée par le constituant.
Ce n’est pas faire un affront au Sénat que d’exiger que le droit nouveau, prévu au cinquième alinéa de l’article 13, soit exercé de manière identique par les deux assemblées. De plus, les sénateurs ont pris l’habitude d’estimer qu’ils étaient de bien meilleurs lecteurs de la Constitution que les malheureux députés que nous sommes : en l’occurrence, ils se trompent.
Le vote unanime des députés en CMP doit être celui qui, en application stricte de la Constitution, l’emportera in fine.
Telle est la raison pour laquelle
nous voterons comme nous l’a demandé le rapporteur
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Séance du Mercredi 3 février 2010 :Table ronde, ouverte à la presse, sur la proposition de loi de MM. François Baroin et Jack Lang visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assise des mineurs.
M. Guy Geoffroy. Je remercie le rapporteur du texte et le Président d’avoir pris l’initiative d’organiser cette table ronde.
En premier lieu, je pense qu’il faut garder le plus de sérénité possible dans ce débat. Deux parlementaires dans cette salle – M. Dominique Raimbourg et moi-même – sont les mieux placés pour parler des travaux de la commission présidée par M. André Varinard, puisque nous en étions membres. C’est pourquoi, je me méfie toujours de ceux qui parlent de conclusions de travaux auxquels ils n’ont pas eux-mêmes participé directement.
En second lieu, à mon initiative, la commission Varinard a adopté, et sans que cela donne lieu à un long débat, une proposition consistant à établir un code de la justice pénale des mineurs, avec pour ambition de parvenir à une prise en compte globale et cohérente, en droit pénal et dans la procédure pénale, de toutes les spécificités de la justice pénale des mineurs.
Cependant, il convient de souligner que ce code spécifique sera amené à reprendre des dispositions pénales déjà existantes. Il ne constituera pas un bouleversement complet de la justice pénale des mineurs. Ainsi, si certaines adaptations ou modifications y seront intégrées, les fondements de la justice pénale des mineurs depuis l’ordonnance de 1945 seront dans le même temps réaffirmés.
Dès lors, la présente proposition de loi ne mérite pas les manifestations d’indignation que je constate aujourd’hui. Il faut raison garder par rapport à ce texte. Il s’agit de faire de la publicité restreinte une simple faculté, placée sous le contrôle du juge, alors qu’aujourd’hui c’est automatique. Dans certaines affaires, même si l’auteur était mineur au moment des faits, son comportement était si grave qu’il interpelle la société tout entière.
Il ne faut donc pas se montrer trop caricatural
sur une telle question et, à l’inverse, faire preuve d’ouverture.
C’est pourquoi, alors que je défends la spécificité
de la justice des mineurs, j’apporte mon soutien à cette
proposition de loi.
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Séance du Mercredi 18 novembre 2009 :Examen de la proposition de résolution de MM. Christophe Caresche et Guy Geoffroy sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (M. Guy Geoffroy, rapporteur).
La commission des Lois est saisie, en application de l’article 88-4 de la Constitution, d’une proposition de résolution que j’ai eu l’honneur de déposer avec M. Christophe Caresche au nom de la commission chargée des affaires européennes, le 11 février 2009, sur la proposition de directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle.
La proposition de résolution ayant été renvoyée à notre Commission avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de l’Assemblée nationale, le 25 juin 2009, les dispositions du nouvel article 151-6 ne s’appliquent pas à elle. En conséquence, la commission des Lois doit examiner et adopter la proposition de résolution afin qu’elle puisse devenir définitive. Dans l’avenir, en application de l’article 151-6, alinéa 2, du Règlement, les propositions de résolution adoptées par la Commission chargée des affaires européennes seront considérées comme adoptées par la commission permanente saisie au fond si celle-ci n’a pas déposé son rapport dans un délai d’un mois suivant leur dépôt.
Le principe de l’égalité de traitement et la lutte contre les discriminations font incontestablement partie des valeurs de l’Union européenne comme de la République française. En France, le principe d’égalité est l’un des trois principes fondateurs de notre République, issu de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. En ce qui concerne l’Europe, le principe de l’égalité de traitement et la lutte contre les discriminations ont, dès l’origine, fait partie des objectifs poursuivis par les pères fondateurs de la Communauté économique européenne. Ainsi, le principe de la lutte contre la discrimination salariale entre les femmes et les hommes figurait déjà dans le traité de Rome en 1957. Ensuite, la Communauté européenne a adopté plusieurs directives en matière de lutte contre les discriminations, à partir de 1975. Initialement limitée au domaine salarial sur la base du traité de Rome, son intervention s’est ensuite progressivement étendue à l’ensemble des questions d’emploi puis au-delà de ces seules questions, à une grande partie des discriminations, d’abord sous l’effet des décisions de la Cour de justice des communautés européennes et, ensuite, grâce au protocole sur l’Europe sociale annexé au traité de Maastricht et aux ajouts du traité d’Amsterdam en 1997. En effet, ce dernier traité a complété le dispositif, en posant les bases juridiques d’un dispositif de lutte contre toutes les formes de discriminations. ( lire la suite)
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Séance du Mardi 17 novembre 2009 : Nomination d’un rapporteur sur la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d’une commission d’enquête sur les études commandées et financées par la Présidence de la République et examen de cette proposition.
Le rapporteur et Dominique Perben ont bien relevé les problèmes de constitutionnalité que pose cette proposition de résolution.
Il me semble que nous sommes devant un paradoxe. Je me souviens que, sous la législature précédente, j’ai souvent eu l’occasion d’échanger devant l’Assemblée avec René Dosière lorsque celui-ci demandait une « levée du voile » sur les comptes de la Présidence de la République, qu’il a alors commencé à obtenir. Sous la présente législature, l’évolution a été considérable dans la voie de la transparence de l’utilisation de sa dotation par la Présidence de la République. D’ailleurs, jeudi dernier en séance publique, nous avons assisté à un concert d’onctuosité, le rapporteur spécial comme l’ensemble des intervenants se félicitant des progrès ainsi obtenus. En effet, le contrôle effectué par la Cour des comptes ou l’audition du directeur de cabinet du Président de la République par la commission des Finances sont des signes tangibles de cette évolution positive.
Alors que dans ce domaine des comptes de la Présidence de la République, encore totalement opaque il y a 20 ans, nous sommes véritablement passés « de l’ombre à la lumière », cette question suscite aujourd’hui une agressivité croissante de nature exclusivement politique. Cette situation est donc réellement paradoxale. Alors que l’opposition se présente comme cherchant à faire valoir un droit que la Constitution lui garantirait, il s’agit en réalité d’un combat purement politique.
L’objectif des auteurs de la proposition de résolution est de mettre en cause la responsabilité du Président de la République alors que celui-ci est uniquement responsable, soit directement devant le peuple, soit devant la Haute Cour, mais en aucun cas devant les assemblées. La création de la commission d’enquête sur les infirmières bulgares, avec l’accord du Président de la République, ne saurait avoir valeur de précédent permettant dorénavant au Parlement d’enquêter sur le Président de la République. Cela ne serait pas acceptable et serait contraire à la lecture combinée des articles 51-2, qui traite des conditions de recevabilité des commissions d’enquête, et 24, qui fonde le contrôle du Parlement sur le seul Gouvernement, de la Constitution. Il est ainsi très clair qu’il est possible de créer des commissions d’enquête concernant le Gouvernement, mais pas le Président de la République.
Le groupe UMP s’oppose donc à ce
défaussement du politique vers le pseudo-constitutionnel et à
cette proposition de résolution manifestement contraire à
nos institutions. Nous sommes très attachés à la
Constitution de 1958, adaptée en 1962, et nous refusons qu’elle
soit déstabilisée par un coup politique. Si vous voulez
mettre en cause la responsabilité du Président de la République,
utilisez les procédures constitutionnelles et tentez d’aller
devant la Haute Cour !
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Séance du Mercredi 4 novembre 2009 : Examen pour avis du projet de loi relatif au Grand Paris.
Ce texte vient à point nommé. Tout ce qui peut confirmer la capitale et sa région comme référence mondiale doit en effet être encouragé. A ce titre, on peut se réjouir que ce projet tende à définir de nouveaux points d’équilibre. Renforcer Paris et ses environs n’est pas faire outrage à la région Île-de-France, et encore moins à la province : nous devons faire de la région capitale un pôle de plus en plus performant à l’échelle de la compétition européenne et mondiale.
L’idée de bâtir un projet s’appuyant sur une grande infrastructure de transports public mérite également d’être soulignée, tant elle est originale. Sans entrer en contradiction avec les autres projets qui sont aujourd’hui sur la table, ce texte s’inscrit dans une démarche radicalement différente : il ne s’agit pas d’améliorer l’existant en aidant les habitants de banlieue à traverser Paris plus rapidement et dans un plus grand confort pour aller travailler, mais de créer une nouvelle dynamique qui permettra à un plus grand nombre de Franciliens de ne plus avoir à traverser Paris pour se rendre à leur travail. Au lieu de commencer par favoriser le développement économique et social en différents points puis de s’efforcer d’assurer un lien entre eux, ce texte prend pour point de départ la nécessité de relier, et donc la construction d’une infrastructure.
Pour ma part, j’aimerais avoir quelques précisions sur la seconde phase du Grand Paris. Afin d’éviter qu’il y ait, d’un côté, des espaces valorisés grâce ce projet et, de l’autre, des territoires restant à l’écart de la dynamique nouvelle que nous allons instaurer, il sera nécessaire d’apporter un prolongement à ce qui nous est aujourd’hui proposé.
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Séance du Mardi 28 octobre 2009 :Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les crédits du programme « Fonction publique » et avis sur les crédits de ce programme
M. le ministre, pouvez-vous nous préciser la place accordée à la validation des acquis de l’expérience des fonctionnaires ?
Ma seconde question a trait à la tenue,
par les collectivités territoriales, de l’objectif de recrutement
de 6 % de personnes handicapées dans la fonction publique, qui
a été fixé par la loi de 2005 sur le handicap. Eu
égard aux spécificités des règles de mutation
de la fonction publique territoriale par rapport à la fonction
publique d’État, comment atteindre cet objectif ? Faut-il
– ce qui me semble très délicat à envisager
– intégrer le handicap comme un critère de sélection
pour les mutations ? Quelles réflexions et pistes l’État
peut-il apporter aux collectivités territoriales en la matière
?
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Séance du Mardi 6 octobre 2009 : Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés.
J’aimerais être plus amplement
informé sur les critères qui ont présidé au
choix entre deux découpages possibles – je pense en particulier
aux départements qui, comme le mien, ont bénéficié
de deux sièges supplémentaires. Je m’interroge notamment
sur les conditions qui permettaient de ne pas respecter le critère
l’intégrité des cantons. Quelle est la position du
Gouvernement sur la question des communes dont les maires sont également
députés : ces communes peuvent-elles être séparées
de la circonscription du député sortant ?
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Séance
du Mercredi
30 septembre 2009 : Examen de la proposition de résolution de M.
Guy Geoffroy sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative
à l’utilisation des données des dossiers passagers
(Passenger Name record, PNR) à des fins répressives (M.
Guy Geoffroy, rapporteur)
En préambule, je voulais vous indiquer que nous sommes aujourd’hui saisis de cette proposition de résolution dans la mesure où elle a été adoptée par la commission chargée des affaires européennes et renvoyée à notre Commission avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de l’Assemblée nationale, le 25 juin 2009, qui prévoit une adoption tacite des propositions de résolution. En conséquence, la commission des Lois doit examiner et adopter la proposition de résolution. Celle-ci deviendra ensuite définitive si la conférence des présidents ne décide pas de l’inscrire en séance publique.
Depuis l’adoption de la proposition de résolution par la commission chargée des affaires européennes, j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises d’aborder le sujet avec le commissaire Jacques Barrot, en charge du dossier, et celui-ci m’a fait savoir qu’il partageait complètement les éléments de cette proposition de résolution.
Cette proposition tenait compte des importantes évolutions du texte intervenues sous présidence française au cours du deuxième trimestre 2008. Depuis l’adoption de la proposition de résolution, les négociations n’ont pas connu d’avancées sous présidence tchèque et présidence suédoise. En revanche, l’Espagne, qui occupera la présidence de l’Union européenne au premier trimestre 2010 a fait part de son grand intérêt pour ce texte et de son souhait de reprendre rapidement ces travaux sous sa présidence. Dans ces conditions, il semble important que l’Assemblée nationale adopte définitivement une résolution avant la reprise des négociations sur les principaux points restant en discussion. (lire la suite)
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Séance
du Mercredi
23 septembre 2009 :Examen du projet de loi portant fusion des professions
d’avocat et d’avoué près les cours d’appel.
Je dois rappeler ici les nouvelles
dispositions de l’article 42 de la Constitution, décliné
dans l’article 90 de notre règlement. Si notre commission,
après avoir discuté des amendements, adopte un texte à
l’issue de la présente réunion, c’est ce texte
qui sera examiné en séance. Si elle adopte des amendements
mais rejette l’ensemble du texte, c’est le projet présenté
par le Gouvernement qui ira en séance, lesdits amendements devant
être à nouveau présentés dans l’hémicycle
et soumis au vote. Il est possible que le Gouvernement dépose des
amendements de nature à répondre à vos questions
selon la procédure de l’article 88, mais il n’y aura
pas de nouveau un vote sur l’ensemble du texte à l’issue
de la réunion où ils seront présentés. Ce
vote sur l’ensemble du texte aura lieu aujourd’hui.
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Séance du Mercredi 16 septembre 2009 :Examen du projet de loi organique (n° 1706) relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
(répondant à M. Jean-Jacques Urvoas) : Sur ce dernier point, je fais miennes les observations du président de notre commission, ainsi que l’analyse présentée par Jean-Christophe Lagarde, sans être toutefois absolument convaincu de notre capacité à imposer notre vision des choses.
S’agissant du principe selon lequel le dépouillement des scrutins doit avoir lieu simultanément dans les deux chambres du Parlement, il n’est pas nécessaire qu’il y ait une norme écrite. C’est en effet une question pratique qui ne pose pas de difficulté particulière, comme l’a montré la procédure à laquelle nous avons eu recours pour la nomination de M. Guéna.
Cela étant, je ne vois pas d’inconvénient à ce que ce principe figure explicitement dans la loi, du moins si c’est juridiquement possible. Aux termes du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, « une loi organique détermine les emplois ou les fonctions » concernés : elle n’est pas censée fixer les conditions dans lesquelles les assemblées parlementaires vont se prononcer ; quant à la loi ordinaire, elle a pour mission de « déterminer les commissions permanentes », et non pas la façon dont celles-ci opèreront. Je préférerais naturellement que les solutions aujourd’hui retenues par notre assemblée soient appliquées par le Sénat, mais je ne suis pas certain que la loi organique et la loi ordinaire soient des véhicules juridiques adaptés pour y parvenir.
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Séance du Mercredi 15 septembre 2009 : Audition, ouverte à la presse, de M. Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement, sur le projet de loi organique et le projet de loi, relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (M. Charles de la Verpillière, rapporteur).Présidence de M. Guy Geoffroy, Vice-président
Je suis heureux d’accueillir, pour la première
fois devant notre commission, M. Henri de Raincourt, ministre auprès
du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement. Si
cette audition sera brève, elle n’en est pas moins importante
car il s’agit d’évoquer la mise en œuvre des dispositions
inscrites lors de la révision intervenue en juillet 2008 dans la
Constitution au titre de l’article 13, c’est-à-dire
le sujet essentiel de la participation des commissions parlementaires
à la désignation des titulaires à des fonctions particulièrement
importantes pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique
et sociale de la Nation
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Séance du Lundi 14 septembre (séance de 18h00) :– Examen, en application de l’article 88, des amendements au projet, adopté par le Sénat, de loi pénitentiaire.
Je souhaite rendre la loi plus
cohérente. La disposition prévue par l’article 15
bis ne sera pas mise en œuvre. Je propose donc une rédaction
plus réaliste.(lire
la suite)
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Séance du Lundi 14 septembre (séance de 14h45) : Examen, en application de l’article 88, des amendements au projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.
Contrairement à l’exposé
sommaire de ces amendements, la rédaction adoptée par notre
Commission ne prévoit pas une transmission automatique des questions
au Conseil constitutionnel. (lire
la suite)
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Séance du Mardi 8 septembre 2009 (séance de 14h30) : Examen du projet, adopté par le Sénat, de loi pénitentiaire (n° 1506)
Pour aller dans le sens du rapporteur, il faudrait modifier la dernière phrase de l’amendement en ajoutant, après le mot : « récidive », les mots : « et la réitération ». (lire la suite)
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Séance du Mardi 8 septembre 2009 (séance de 10h00) : Audition, ouverte à la presse, de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés sur le projet, adopté par le Sénat, de loi pénitentiaire.
Je voudrais d’abord saluer l’existence même de ce projet de loi. A l’exemple du Gouvernement qui nous le présente, les députés qui l’adopteront auront été capables de dépasser la parole au profit d’une action lucide. La population l’attend. Ce projet de loi a pour objectif l’équilibre, d’autant plus délicat à atteindre dans ce domaine que les voies et moyens pour y parvenir sont souvent contradictoires dans leur essence même.
Nous devrons régler la contradiction évidente entre les dispositions que nous avons prises en matière de récidive, notamment l’institution des peines plancher, et le texte tel qu’il nous arrive du Sénat, notamment en matière de seuils.
Je reste très fier d’avoir été le rapporteur de la loi sur les peines plancher. Contrairement à ce qui continue à se dire, ces peines ne sont en aucun cas prononcées automatiquement. Le rapport présenté à la Commission sur l’application de cette loi l’a prouvé. Dans un cas sur deux, le juge, en utilisant tous les critères objectifs à sa disposition, possibilité qui ne lui a jamais été enlevée, s’est départi du recours à la peine plancher ; dans les autres cas, la peine plancher a été prononcée. Le dispositif s’inscrit donc bien dans le respect fondamental de l’individualisation de la peine.
Je serai très attentif à la cohérence de la législation. Je sais que le rapporteur y a veillé. Une fois maintenue la possibilité de différencier le traitement pénal des récidivistes de celui des primo-délinquants – tout en veillant à rester dans l’esprit de l’aménagement des peines –, il n’y aura plus d’incohérence. La législation doit maintenir les principes qui sont les nôtres, et qui ne sont certes pas ceux de l’enfermement à tout va et de sanctions systématiquement aggravées.
Je poserai une question sur la justice des mineurs. Je me souviens avec fierté du premier amendement que j’ai présenté, et qui, après avoir été adopté à l’unanimité par notre Commission et l’Assemblée nationale, est désormais partie intégrante de la loi d’orientation et de programmation pour la justice. Il fixait à la Nation l’objectif, dès que possible, de n’incarcérer les mineurs que dans des établissements spécifiquement prévus à cet effet. Cette orientation a été mise en œuvre avec vigueur par le Gouvernement, et je constate avec satisfaction et gravité que les établissements pour mineurs sont désormais une réalité. Madame la ministre d’État, quelles sont les perspectives dans ce domaine ? Peut-on dresser un point précis et connaître la date à partir de laquelle les jeunes que nous devrons malheureusement incarcérer, aucune autre solution n’étant possible, le seront, quelle que soit la gravité de leurs actes, dans des établissements pour mineurs, c’est-à-dire spécifiquement adaptés à ce qu’ils sont ?
Enfin, codicille à ma précédente question, nombre d’entre nous, y compris des membres de l’opposition comme notre collègue Dominique Raimbourg, avec qui nous avons travaillé de façon très consensuelle au sein de la commission Varinard, sommes très attachés à la justice pénale des mineurs. Un calendrier se dessine-t-il pour ce travail lourd et nécessaire qu’est la refonte de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et la création d’un code de la justice pénale des mineurs ?
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Dans le cadre de l’application de la révision constitutionnelle, l’avancée que représente ce texte devrait réunir les suffrages de la quasi-totalité de nos collègues. Je tiens à saluer le travail accompli par le président et rapporteur de notre Commission. N’ayant pu participer à ce travail, j’ai pris grand soin de lire le compte rendu des auditions de très grande qualité auxquelles il a été procédé et qui ont permis d’identifier certains éléments qu’il conviendrait de préciser pour améliorer encore l’ensemble du dispositif.
Tout d’abord, l’article 61-1 de la Constitution fait explicitement référence à la loi organique, et à elle seule, pour mettre en œuvre ce nouveau droit qui garantit à nos concitoyens la possibilité d’un examen de la constitutionnalité des textes, parfois très anciens, auxquels ils sont soumis dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il faut donc veiller à ne rien oublier de ce qui doit figurer dans la loi organique pour que la révision constitutionnelle porte tout son effet, car il n’y aura pas de session de rattrapage et il ne saurait être question de reprendre dans une loi ordinaire des éléments que nous aurions oubliés au passage.
Je souhaiterais donc, madame la ministre d’État, connaître votre sentiment sur certains points
Ma première interrogation porte sur les délais. En effet, si un délai de trois mois est imparti aux deux cours souveraines pour transmettre le dossier au Conseil constitutionnel, aucun délai n’est prévu dans la phase de la première instance. En fixer un garantirait à nos concitoyens que leurs demandes seront traitées dans un temps raisonnable et connu d’avance.
En deuxième lieu, le texte ne prévoyant pas non plus ce qu’il advient en cas de dépassement des délais, il me semblerait opportun de préciser dans la loi organique qu’en pareil cas, la logique du mouvement institutionnel va dans le sens d’une transmission au Conseil constitutionnel.
Il semble par ailleurs que les dispositions tout à fait satisfaisantes qui sont définies pour les cas où le Conseil d’État ou la Cour de cassation sont saisis d’une question de constitutionnalité ne soient pas prévues lorsque les cours souveraines en sont directement saisies. Il pourrait donc être opportun d’y remédier – un simple rappel par réécriture y suffirait.
Enfin, s’il n’est pas question de compléter ultérieurement cette loi organique par une loi ordinaire, il n’est pas non plus question d’y inclure n’importe quoi. Je m’opposerai donc farouchement à ceux qui, à ce que j’entends dire, souhaitent faire figurer dans ce texte, par voie d’amendements, des dispositions relatives au Conseil constitutionnel en tant que tel, et non pas seulement aux questions de constitutionnalité qui lui sont soumises. Il nous faut examiner toute la loi organique, mais rien que la loi organique. Toucher au Conseil constitutionnel n’est pas le rôle du législateur, et surtout pas dans le cadre de ce texte.
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La présente proposition de loi, adoptée par le Sénat à la fin de la douzième législature, avait été transmise à l’Assemblée nationale, mais n’avait pas pu être inscrite à l’ordre du jour. C’est pourquoi elle a été déposée à nouveau sur le bureau de notre assemblée au début de la nouvelle législature. Il est exact que la Commission des lois du Sénat avait considéré que ses dispositions nécessitaient probablement de solliciter l’avis de l’Assemblée de Corse, mais c’est alors que le changement de législature est intervenu. Au moment où il a été envisagé d’inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et alors que le Gouvernement avait l’intention de suivre les recommandations de la Commission des lois du Sénat, l’Assemblée de Corse s’est elle-même saisie de la question à travers le dépôt d’une motion, laquelle a été soumise au vote des élus territoriaux, puis au contrôle de légalité.
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Cette proposition de loi a été
déposée en novembre, mais le travail était déjà
engagé depuis au moins dix-huit mois. Déjà en 2004
même, alors que notre président agissait comme parlementaire
en mission auprès du ministre de l’intérieur, son
rapport sur la lutte contre les réseaux de trafiquants de stupéfiants
avait mis en lumière les insuffisances de notre législation
en la matière. Nos auditions, ainsi que la table ronde que nous
avions organisée en novembre, ont largement nourri notre réflexion.
Les amendements que nous proposerons sont le fruit de tout ce travail,
en particulier sur le sujet sensible de la gestion des biens saisis.
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Merci pour cet exposé très
clair, qui vient bousculer certaines idées reçues sur la
bureaucratie européenne. À ce propos, comment comptez-vous
faire évoluer l’opinion, la faire passer d’une Europe
diabolisée, qu’on accuse d’être à l’origine
de toutes surréglementations et complications à une Europe
salvatrice qui aiderait les États à élaborer un meilleur
droit tout en continuant à réglementer ce qui doit l’être
? Par ailleurs, vous avez évoqué les études d’impact.
Mieux savoir de quoi l’on parle permet à l’évidence
de faire de meilleures lois, mais comment éviter un autre piège
– que toute la complication législative soit reportée
au niveau de ces études elles-mêmes, et qu’elles aient
pour effet d’obscurcir dès l’origine les problématiques
en cause ?
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Il est déjà loisible à l’opposition de désigner un porte-parole pour chaque débat, sans qu’il soit besoin de le doter d’un statut spécial. Institutionnaliser un contre-rapporteur reviendrait par ailleurs à s’opposer à un texte avant même de l’avoir examiné. Ce serait d’autant plus absurde que, conformément à la nouvelle procédure, c’est le texte de la commission qui vient en séance publique.
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Je remercie Mme la rapporteure du dépôt
de cet amendement, qui sonne comme un écho à une observation
que j’avais formulée lors de la réunion de notre commission
le 8 avril dernier. Le code de l’éducation renvoie au règlement
le soin de définir le contenu de ces séances. Je crois savoir
que le Gouvernement est disposé à avancer sur ce texte.
Dans ce contexte, ce très bon amendement, qui précise que
ces séances devront comporter des informations sur les violences
intra-familiales à caractère sexuel, oriente le contenu
de la future circulaire.
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J’espère qu’un grand nombre de nos collègues se prononceront en faveur cette proposition de loi, car elle présente un grand intérêt par la définition de l’inceste et la stratégie de lutte qu’elle nous propose d’adopter.
Je suis notamment d’accord avec les modifications du code de l’éducation qui sont prévues : nous devons mieux cibler les informations portées à la connaissance des enfants.
Toutefois, je suis très perplexe quant à la nature législative de telles mesures. Il ne faudrait pas que le Conseil constitutionnel les déclasse, considérant qu’elles appartiennent au domaine réglementaire. Cela reviendrait en effet à adresser un mauvais signal. Mieux vaudrait obtenir du Gouvernement l’engagement d’adopter ces dispositions par la voie réglementaire. Nous veillerons ainsi à préserver la qualité de la loi, préoccupante constante de nombreux membres de cette Commission.
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Il n’est pas acceptable de laisser penser que le projet de loi remettrait en cause des droits fondamentaux. Les principes généraux du droit s’appliqueront. Il ne faut pas laisser croire qu’une procédure serait créée sans respecter les principes qui guident tout procès. Les internautes qui respecteront la loi ne recevront jamais de courrier de la Haute Autorité. Je suis d’accord pour que le texte soit amélioré sur les conditions dans lesquelles les personnes concernées seront contactées par la HADOPI, mais je conteste l’affirmation selon laquelle les principes généraux du droit seraient violés.
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Au total, cette loi était non seulement attendue par nos concitoyens et par les magistrats eux-mêmes, mais elle a également fait la preuve de son utilité en quelques mois d’application seulement, notamment pour certaines formes de délinquance – je pense notamment aux atteintes aux personnes, et tout particulièrement aux violences conjugales. La loi du 10 août 2007 est un outil d’une grande efficacité.
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- Séance du mardi 25 novembre 2008 : Table ronde, ouverte à la presse, sur la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (M. Guy Geoffroy, rapporteur).
La proposition de loi suit donc trois orientations principales. La première est l’extension du champ des biens susceptibles d’être saisis, et ce, dès le stade de l’enquête et de l’instruction, par le développement des possibilités de saisie patrimoniale. L’objectif est d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être ordonnées au moment du jugement. Il est clair que si la confiscation n’a pas été précédée d’une mesure permettant de geler l’ensemble des actifs concernés, il est à craindre que ceux-ci ne soient précipitamment dissipés, rendant ainsi difficile l’exécution de la confiscation.
Le deuxième objectif est la mise en place d’une procédure de saisie pénale. À l’heure actuelle, en effet, il n’existe que des procédures de nature civile, lesquelles sont totalement inadaptées, comme j’ai pu m’en rendre compte, en tant que rapporteur pour avis des crédits de la mission « Sécurité », lorsque j’ai dialogué avec les équipes des GIR de Reims et de Moissy- Cramayel.
Enfin, le troisième but poursuivi
découle des deux premiers : c’est l’amélioration
de la gestion des biens saisis. Il arrive en effet que le bien concerné
finisse par coûter beaucoup plus cher à la collectivité
que ce qu’il a rapporté. Nous devons éviter la dévalorisation
des biens au cours de la procédure ainsi que les conservations
inutiles et génératrices de frais. La proposition de loi
s’efforce donc d’améliorer l’efficacité
du dispositif déjà mis en place par la loi de 2007 sur la
contrefaçon, qui permet la vente anticipée de biens saisis
en cours d’enquête.
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La LOPPSI 2 – loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – est prête. Nous insistons pour qu’elle soit examinée courant 2009, et le plus tôt possible dans l’année, pour traduire dans la législation les grands objectifs que vous avez rappelés et les évolutions que vous souhaitez imprimer à notre dispositif de sécurité intérieure, en particulier en ce qui concerne la police scientifique et technique. Quel est le calendrier prévisionnel ? Comment le budget 2009 s’intégrera-t-il dans ce texte ?
Après une pause décidée en 2006, vous avez souhaité relancer les groupes d’intervention régionaux – GIR –, et leur assigner des objectifs plus précis, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Est-il d’ores et déjà possible de dresser un bilan de cette réorientation ? Ce dispositif, créé par circulaire, ayant fait la preuve de son efficacité et étant arrivé à maturité, n’est-il pas temps de lui donner une plus grande sécurité juridique par une consécration législative ?
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Je comprends les cris d’orfraie des candidats à l'alternance. Un peu de sérieux : un engagement avait été pris, il est tenu, il était temps ! Je m'en félicite d'autant plus que je suis l’élu d'une circonscription qui compte davantage d'électeurs que d'autres n’ont d'habitants. Et je me réjouis que l'on se préoccupe de ces questions au début de la législature, ce qui tout donne le temps de travailler sans donner l'impression de préparer, au dernier moment, un mauvais coup électoral.
J'observe par ailleurs que l'usage des ciseaux n'a jamais empêché l'alternance : la première fois que la carte électorale actuelle a été appliquée, ce sont ceux qui n'avaient pas procédé au découpage qui l'ont emporté. La carte de 1958 n'avait pas empêché la gauche de gagner en 1981, celle de 1986 ne l'a pas empêchée de gagner en 1988 comme en 1997. Il faut donc raison garder.
S'agissant de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, je remercie le ministre d'avoir laissé la porte ouverte à la discussion. En prenant l'initiative de créer un sénateur pour chacune des deux collectivités, le Sénat a fait valoir l'idée qu'il ne serait pas incongru que les députés fassent de même. Si nous avions alors adopté cette disposition, nous compterions déjà ces deux députés parmi nous. C'est moi-même, suivi par la commission unanime, qui avais fait alors valoir qu'il serait tout simplement scandaleux que, quelques mois avant les élections législatives, on décide de la création de nouvelles circonscriptions alors que l'on se refusait depuis dix ans au remodelage de la carte électorale exigée par le Conseil constitutionnel. Je suis donc très satisfait que le ministre annonce aujourd'hui que la question n'est pas tranchée.
Le fait que les ministres puissent désormais retourner dans l'assemblée dont ils sont originaires m'amène à m’interroger sur le fait que, dans la mesure où certains sénateurs sont élus au suffrage majoritaire et d'autres au suffrage proportionnel, on n'est pas remplacé dans les mêmes conditions selon le cadre dans lequel on est élu. Si vous êtes sénateur élu à la proportionnelle, dans tous les cas, y compris la démission, vous êtes remplacé par le suivant de liste, si vous êtes député ou sénateur élu au scrutin majoritaire, vous ne cédez votre siège à votre suppléant que dans certains cas expressément prévus par la loi et qui sont d'ailleurs repris dans ce texte, qui n'a pas vocation à traiter cette question. Il me semble que nos concitoyens devraient être informés de cet état de fait.
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M. Guy Geoffroy a regretté la teneur des propos de M. Philippe Vuilque, les jugeant étranges et injustes, surtout à l’égard de ceux qui ont participé au Grenelle de l’environnement. Il a souligné que le présent texte est une loi de programme qui reprend les engagements pris par le Grenelle, dont certains étaient à l’époque considérés comme audacieux, et fixe donc un cadre, tant s’agissant de la démarche générale retenue que de la mise en œuvre concrète des objectifs fixés.
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(répondant à Mme FRANCO) J’ai cru déceler dans vos propos une suspicion à l’égard de la police et de la gendarmerie, mais peut-être me suis-je trompé. Pour ma part, j’ai le sentiment que ces forces sont plutôt là pour me protéger.
S’agissant des informations relatives aux mineurs, je puis témoigner, pour faire partie de la commission Varinard chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante, d’une préoccupation constante concernant le dossier de personnalité du jeune à partir duquel la justice serait éventuellement appelée à se prononcer. Ce dossier de personnalité, qui pourrait être créé par le biais d’un dispositif législatif, a pour ambition de permettre au juge de mieux comprendre le parcours du jeune qui lui est présenté, et, par là même, de constituer un élément de protection du mineur.
Que vous inspire un tel recueil d’informations permettant à la justice des mineurs de se prononcer dans les meilleures conditions possibles au profit du respect de la justice, des victimes et de la protection de l’enfance ?
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M. Guy Geoffroy a lui aussi insisté, en sa qualité d’ancien parlementaire en mission sur ce sujet auprès du ministre chargé de l’Éducation nationale, sur l’intérêt porté par la majorité parlementaire aux enjeux liés à la scolarisation des enfants handicapés. Partageant le souhait de permettre à chaque enfant handicapé de bénéficier de l’assistance d’un auxiliaire de vie scolaire, il a fait valoir qu’il n’est pas pour autant réaliste de poser cet objectif en principe à portée juridique.
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M. Guy Geoffroy a tout d’abord considéré qu’il était très dommageable de devoir en passer par la loi pour faire en sorte que la « politique » ne l’emporte pas sur la République. En tant qu’élu local mais aussi comme enseignant, il s’est en effet déclaré choqué que certains aient fait de ce projet – qu’il faut saluer – un enjeu politicien.
Il a ensuite rappelé que, s’agissant de la grève du mois de janvier, les élus ont procédé en fonction d’un commun accord non écrit avec le Gouvernement et, s’agissant de la grève du mois de mai, en fonction de la convention signée entre l’État et la commune. Le texte annulera-t-il cette dernière ? Autrement dit, si le seuil de 20 % de grévistes par école n’est pas atteint, la municipalité pourra-t-elle décider de l’application du dispositif en vertu de la convention ? Si, enfin, la responsabilité juridique de l’État se substitue à celle des communes, quid de la responsabilité politique des mairies dans le cadre d’une grève nationale de la fonction publique et au cas où des familles reprocheraient au Premier Magistrat de ne pas avoir mis en place le dispositif ?
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M. Guy Geoffroy : M’appuyant sur la deuxième caractéristique de la mission de la prison que vous avez rappelée, à savoir la réinsertion, je souhaite connaître votre conception du contrôle qui devra être exercé sur les centres éducatifs fermés. Je comprends que vous souhaitiez mettre en œuvre un contrôle d’une égale rigueur sur tous les lieux de privation de liberté, mais sans doute ne pourrez-vous pas appréhender de la même manière les CEF – comme les établissements pénitentiaires pour mineurs – et les établissements qui accueillent des détenus majeurs.
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M. Guy Geoffroy a rappelé que certains agents demandaient à être mobiles faute de pouvoir bénéficier d’un avancement dans leur carrière au poste qui est le leur. Aujourd’hui, il arrive par exemple qu’un directeur général des services municipaux ne puisse accéder au grade d’administrateur territorial sans rejoindre l’intercommunalité où ses responsabilités seront moindres. N’est-il donc pas envisageable de récompenser également la fidélité en faisant sauter certains verrous ?
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M. Guy Geoffroy, soulignant que quatre nouvelles lois organiques au moins seront nécessaires pour décliner des dispositions envisagées au niveau constitutionnel – en matière, par exemple, de droit d’amendement –, a demandé que le Parlement dispose rapidement de l’architecture la plus précise possible de ces textes afin de pouvoir valablement analyser et soutenir la réforme.
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M. Guy Geoffroy, rapporteur, a rappelé que la commission des Lois était saisie, en application de l’article 88-4 de la Constitution, d’une proposition de résolution adoptée, à son initiative, par la Délégation pour l’Union européenne à l’unanimité le 16 janvier 2008 et dont l’objet est d’exprimer la position de l’Assemblée nationale sur cette importante directive, qui vise à harmoniser les sanctions administratives et pénales mises en œuvre par les États membres de l’Union européenne à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Il a souligné l’importance des enjeux entourant ce projet de texte communautaire, à la veille de la présidence française de l’Union qui a fait de l’immigration une de ses priorités. Ces enjeux justifient pleinement que l’Assemblée nationale se prononce sur ce texte et fournisse un appui au Gouvernement dans les négociations en cours à Bruxelles.
Cette directive doit permettre de donner à l’Union européenne les moyens de mieux lutter contre l’emploi de travailleurs irréguliers et d’ainsi franchir une étape dans la lutte contre l’immigration illégale dans l’Union : la possibilité de trouver du travail dans un des pays membres constitue en effet un facteur encourageant l’immigration clandestine.
Le rapporteur a rappelé que la France concentre avec l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et la Grande-Bretagne 80% des flux migratoires au sein de l’UE. Notre pays, qui dispose d’un arsenal législatif très complet en la matière a un intérêt prioritaire à l’élaboration d’une politique cohérente de l’immigration au sein de l’Union.
Le rapporteur a ensuite présenté la proposition de résolution adoptée par la Délégation pour l’Union européenne.
Il a tout d’abord indiqué qu’il fallait se féliciter de l’initiative prise par la Commission européenne, l’Europe ayant en la matière une réelle valeur ajoutée : une action coordonnée des différents États membres est nécessaire pour réduire les disparités entre les législations et entre les mesures d’exécution et ainsi neutraliser l’avantage économique conféré par l’emploi illégal, qui fausse la concurrence.
À titre préventif, la proposition de directive prévoit l’obligation pour l’employeur de vérifier, avant de les recruter, que les ressortissants des pays tiers disposent d’un titre de séjour ou d’une autorisation équivalente valable pour la période d’emploi concernée.
Le deuxième volet de la proposition de directive, de nature répressive, prévoit des sanctions administratives et financières, mais aussi pénales, qui sont réservées aux cas les plus graves.
Le texte prévoit en outre l’obligation de créer des mécanismes de réclamation efficaces permettant aux salariés de faire valoir leurs droits contre l’employeur, ainsi que l’obligation, pour les États membres, de réaliser un nombre minimum d’inspections dans les sociétés établies sur leur territoire.
Pour autant, le rapporteur a déploré que le texte n’aille pas assez loin, et a présenté les pistes d’amélioration contenues dans sa proposition de résolution. S’agissant tout d’abord du champ de la directive, il a regretté qu’il soit limité aux employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et a souhaité le voir élargi aux employeurs de ressortissants présents régulièrement sur le territoire de l’Union, mais qui ne sont pas autorisés à exercer une activité professionnelle et qui travaillent en violation de leur statut de résident.
Il a par ailleurs plaidé pour que soient apportées des améliorations de nature plus technique au texte, d’une part, pour prévoir une rédaction plus claire et plus précise des incriminations pénales, et, d’autre part, pour que soit revu l’objectif, manifestement irréaliste, fixé par la Commission européenne que 10% des sociétés soient contrôlées chaque année par les États membres. Il a plaidé pour son remplacement par un objectif annuel d’accroissement du nombre des contrôles effectués.
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M. Guy Geoffroy a indiqué avoir visité,
avec le Garde des Sceaux et le rapporteur, le centre de détention
de Melun où un travail expérimental est mené en la
matière. Loin d’avoir été préparé
en urgence, le projet de loi se situe dans la continuité de ces
actions tendant à répondre aux attentes de la population
et à éviter que des personnes sortent de prison aussi dangereuses
qu’elles y sont entrées. M. Guy Geoffroy a également
déclaré que le texte n’était pas privatif de
liberté, mais protecteur d’éventuelles futures victimes.
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M. Guy Geoffroy, rapporteur, a tout d’abord souligné que le travail mené de concert avec M. Serge Blisko s’est effectué dans un esprit de très grande ouverture. Tous les interlocuteurs rencontrés ont apprécié la volonté de la commission des Lois de mettre en place un dispositif d’évaluation de l’application des lois qui ne soit pas partisan, même s’il peut être enrichi par la sensibilité de chacun.
Ce sont des séances d’initiative parlementaire qui ont permis à l’Assemblée nationale de débattre d’une proposition de loi – elle-même issue à l’origine de deux propositions de loi sénatoriales – votée à l’unanimité par le Sénat. L’Assemblée a apporté des modifications substantielles à ce texte, suivie en cela par le Sénat et, enfin, par la commission mixte paritaire. Dans chaque assemblée, la proposition de loi a été votée à l’unanimité, ce qui atteste de la volonté partagée de traiter ces problèmes de la façon la plus efficace et la plus large qui soit.
Le rapporteur a souligné la gravité de ces problèmes puisque l’on entend souvent dire qu’« une femme meurt tous les trois jours sous les coups d’un conjoint ou d’un ex-conjoint » ; plus généralement, d’après les chiffres établis en 2000 par l’Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France – ENVEFF – à partir d’un panel très large et très représentatif, environ une femme sur dix dit avoir été victime de violences au sein de son couple dans l’année qui a précédé l’étude. Si la violence physique est la plus apparente, bien d’autres formes doivent être prises en compte, notamment les violences psychologiques.
Ce texte ayant été inscrit dans des « niches » parlementaires, la commission des Lois de l’Assemblée nationale n’avait pas eu le temps de procéder à des auditions aussi larges que celles qui avaient été réalisées par le Sénat. La préparation du rapport sur la mise en application de la loi aura donc été l’occasion, pour les rapporteurs, d’entendre toutes les personnes qui avaient été entendues par les sénateurs un an et demi auparavant.
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Le rapporteur pour avis a admis que la prime au mérite avait pu susciter des interrogations lorsqu’elle a été mise en place, comme l’avaient par exemple révélé les auditions des organisations syndicales sur le précédent budget. En revanche, ce sujet n’a pas du tout été évoqué cette année par les syndicats de police. D’ailleurs, cette prime concerne beaucoup de policiers puisque 36 000 en ont bénéficié en 2006 : 19 970 au titre de la prime collective, pour un montant de 400 euros et qui est passé à 500 euros en 2007, et 16 378 au titre de la prime individuelle pour un montant moyen en 2006 de 371 euros et qui sera compris en 2008 dans une fourchette allant de 400 à 800 euros. Dans la mesure où cette prime est désormais bien admise et où le budget 2008 prévoit par ailleurs des crédits supplémentaires pour favoriser la fidélisation, le rapporteur a donné un avis défavorable à l’amendement, que la Commission a alors rejeté.
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