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Articles de presse Juillet 2009 - Conférence de presse - violences faites aux femmes |
L’initiative des lois appartient aussi bien au premier ministre qu’aux députés et aux sénateurs. Les initiatives du premier ministre sont appelées projet de loi et celles des parlementaires des propositions de loi.
Pour qu’une proposition de loi puisse être déposée, il faut qu’elle ait reçu auparavant la recevabilité financière, c'est-à-dire la vérification que son adoption n’ait pas pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique.
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